Conditions Générales d'Utilisation – Nutricheck

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nutricheck met à disposition des Utilisateurs les Services décrits à l'article 3 ci-après, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, des Produits et des Services proposés par Nutricheck.

Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre, d'une part, Nutricheck SAS, société de droit français, et, d'autre part, toute personne physique ou morale accédant aux Services, qu'elle agisse en tant que simple visiteur, consommateur, professionnel de santé ou autre.

2.2 Acceptation

Toute utilisation des Services proposés par Nutricheck suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée :

• lors de la création d'un Compte Utilisateur via la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGU » ;
• lors de toute commande de Produits ou souscription d'un Abonnement via la plateforme.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée, s'il agit pour le compte d'un tiers.

Nutricheck se réserve le droit de refuser l'accès aux Services ou de suspendre un Compte en cas de non-respect des CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable.

2.3 Domaine d'application

Les présentes CGU s'appliquent :

• à toute visite du site internet https://nutricheck.eu et des sous-domaines associés ;
• à toute utilisation des Services accessibles via les interfaces web ou applications Nutricheck ;
• à toute interaction, directe ou indirecte, avec les contenus, outils, fonctionnalités ou produits proposés par Nutricheck.

Les CGU régissent uniquement les relations entre Nutricheck et l'Utilisateur. Elles ne s'appliquent pas aux services proposés par des tiers (notamment les laboratoires partenaires ou fournisseurs de compléments alimentaires), lesquels font l'objet de leurs propres conditions contractuelles.

2.4 Modification des CGU

Nutricheck se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, en tout ou en partie, notamment pour les adapter à l'évolution des Services, de la législation, ou de la jurisprudence.

Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l'interface, email, publication sur le site). L'Utilisateur qui continue d'utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputé les avoir acceptées.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra cesser d'utiliser les Services et demander la suppression de son Compte

3.1 Accès à des services de dépistage et d'analyse biologique à domicile

Nutricheck propose à la vente des kits de tests par autoprélèvement (notamment par sang séché – Dried Blood Spot ou « DBS »), permettant à l'Utilisateur :

• d'effectuer un prélèvement biologique à domicile ;
• d'envoyer l'échantillon à un laboratoire partenaire ou à une structure d'analyse affiliée à Nutricheck ;
• de recevoir des résultats d'analyse validés et interprétés via la Plateforme.

Ces services sont fournis soit :

• en direct par Nutricheck, lorsque l'analyse est effectuée en interne ;
• en prestation par un laboratoire partenaire, auquel l'échantillon est transmis ;
• sur la base de résultats externes téléversés par l'Utilisateur depuis un autre laboratoire.

L'ensemble du processus respecte la réglementation applicable aux dispositifs de diagnostic in vitro et à la confidentialité des données de santé.

3.2 Analyse algorithmique et recommandations personnalisées

Nutricheck met à disposition une technologie propriétaire de traitement de données, combinant :

• des algorithmes de prédiction de biomarqueurs,
• des modèles d'intelligence artificielle (IA) spécialisés en nutrition fonctionnelle,
• une base de données scientifique de plusieurs milliers de métabolites, nutriments et pathways physiologiques.

Sur la base des résultats d'analyse et du profil renseigné (symptômes, objectifs, habitudes de vie), l'Utilisateur reçoit un ensemble de recommandations personnalisées, comprenant notamment :

• des aliments à privilégier ou à éviter ;
• des recommandations de compléments alimentaires ;
• des plans alimentaires optimisés ;
• des recettes adaptées aux déséquilibres métaboliques identifiés ;
• des conseils en hygiène de vie, sommeil, activité physique et gestion du stress ;
• des alertes en cas d'anomalies nécessitant une consultation médicale

Ces recommandations sont présentées sous forme interactive, visuelle, évolutive et sont accessibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

3.3 Vente de Produits via la Plateforme

La Plateforme permet à l'Utilisateur d'acheter les Produits suivants :

• kits de test biologiques à domicile (DBS, urines, etc.) ;
• compléments alimentaires (vitamines, minéraux, extraits de plantes, acides aminés...) validés par l'équipe scientifique de Nutricheck ou ses partenaires ;
• accessoires ou outils de bien-être proposés en lien avec les recommandations émises ;
• produits éditoriaux ou formations relatives à la nutrition, à l'auto-suivi ou au mode de vie.

Certains Produits sont distribués directement par Nutricheck, d'autres par des partenaires commerciaux tiers dont les conditions générales de vente s'appliquent également.

3.4 Plateforme SaaS et Application mobile

L'ensemble des Services est accessible :

• via le site https://nutricheck.eu,
• via des sous-domaines sécurisés pour l'accès utilisateur,
• via une application mobile dédiée (iOS/Android).

La Plateforme permet notamment à l'Utilisateur de :

• suivre l'évolution de ses biomarqueurs ;
• accéder à ses analyses passées et rapports ;
• modifier ses préférences et son profil santé ;
• poser des questions à l'assistant IA intégré ;
• télécharger ses résultats en PDF ou format exploitable ;
• interagir avec la communauté Nutricheck ou avec des professionnels de santé (dans les cas autorisés).

3.5 Abonnements personnalisés

Nutricheck propose des formules d'abonnement mensuel ou annuel, qui donnent accès :

• à une fréquence régulière de tests (ex. 1 test par trimestre),
• à un suivi IA en continu et des mises à jour des recommandations,
• à des services supplémentaires (webinaires, modules de coaching, accès prioritaire à des experts ou événements).

Les détails des offres sont décrits sur le site au moment de la souscription. L'abonnement est renouvelable automatiquement, sauf résiliation expresse par l'Utilisateur selon les modalités prévues à l'article 10

3.6 Intégration de résultats externes

Les Utilisateurs ont la possibilité d'importer (upload) des résultats d'analyses biologiques réalisés dans d'autres laboratoires ou cliniques, en format PDF ou numérique structuré. Nutricheck permet alors :

• la reconnaissance automatique des paramètres ;
• la conversion des données en profils métaboliques ;
• l'interprétation IA sur les mêmes bases que pour les tests internes.

Cette fonctionnalité permet de créer un double physiologique digital pour chaque Utilisateur, en s'appuyant sur ses propres données historiques.

4.1 Conditions d'accès aux Services

L'accès aux Services proposés par Nutricheck est ouvert à toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus disposant de la capacité juridique, ou, le cas échéant, bénéficiant de l'autorisation expresse de son représentant légal.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il fournit lors de l'inscription ou de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour. Nutricheck se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de manquement à cette obligation.

L'accès aux Services peut être restreint ou suspendu temporairement en cas de maintenance, de mise à jour technique ou de force majeure. Nutricheck s'efforce de maintenir un taux de disponibilité optimal de la Plateforme, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

4.2 Création de Compte

L'utilisation des Services nécessite la création préalable d'un Compte personnel par l'Utilisateur. Cette création s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription, qui comprend notamment :

• nom, prénom ;
• adresse email valide ;
• mot de passe sécurisé ;
• date de naissance et sexe (si nécessaire au traitement) ;
• informations de paiement (pour les Services payants).

L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute connexion à la Plateforme à l'aide de ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même ou avec son autorisation.

En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Nutricheck à l'adresse : support@nutricheck.eu.

4.3 Sécurité des accès

Nutricheck met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des comptes, y compris :

• cryptage des mots de passe ;
• protection contre les attaques de type brute force et injection ;
• surveillance des connexions suspectes ;
• vérification en deux étapes (2FA) sur demande.

Cependant, l'Utilisateur reste seul responsable de l'accès à ses terminaux, de la sécurité de son environnement numérique, et de toute action effectuée via son Compte.

4.4 Résiliation et suppression du Compte

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte depuis son espace personnel ou en adressant une demande écrite à l'adresse : legal@nutricheck.eu. Cette suppression entraînera la résiliation de plein droit des Services en cours, sans remboursement des sommes déjà perçues, sauf disposition particulière dans les Conditions de vente.

Nutricheck se réserve le droit de supprimer ou suspendre un Compte :

• en cas de non-respect des CGU ou des lois applicables ;
• en cas d'usage frauduleux ou détourné des Services ;
• en cas de comportement inapproprié envers les autres Utilisateurs, les partenaires ou le personnel de Nutricheck ;
• ou pour tout autre motif légitime.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de toute suspension ou suppression motivée

5.1 Absence de diagnostic, de traitement ou d'acte médical

Les Services proposés par Nutricheck, y compris l'ensemble des contenus, analyses, recommandations, interprétations, visualisations ou conseils fournis via la Plateforme – qu'ils soient générés automatiquement par des algorithmes, des modèles d'intelligence artificielle, ou présentés sous forme de rapports ou de profils personnalisés – ont une finalité exclusivement informative, éducative, préventive et de bien-être.

Nutricheck n'est pas un établissement de santé et n'exerce aucune activité de diagnostic médical, de traitement thérapeutique ou de prescription médicale au sens du Code de la santé publique.

En conséquence :

• aucun contenu fourni via la Plateforme ne constitue un avis médical personnalisé ;
• aucun résultat ne saurait être interprété comme un diagnostic ;
• aucune recommandation, y compris nutritionnelle, ne remplace l'avis d'un professionnel de santé qualifié.

5.2 Mise en relation avec un professionnel de santé

Dans certaines offres, Nutricheck peut permettre à l'Utilisateur, s'il le souhaite, d'être mis en relation avec un professionnel de santé (médecin ou praticien qualifié) via un module de téléconsultation sécurisé.

Dans ce cadre :

• Nutricheck agit comme simple intermédiaire technique mettant à disposition une solution de communication et de transmission d'informations ;
• les décisions médicales (éventuelles prescriptions, bilans, compléments) relèvent entièrement de la responsabilité du praticien ;
• l'Utilisateur reconnaît que Nutricheck n'intervient pas dans la relation médecin-patient, laquelle repose sur une décision libre, éclairée et confidentielle entre les deux parties.

Nutricheck met à disposition du professionnel de santé un ensemble d'informations et de données issues des Services, présentées à titre informatif, selon l'état des connaissances scientifiques, dans le but de faciliter une décision médicale raisonnée et personnalisée. Ces informations ne sauraient en aucun cas constituer un protocole de soins ou une incitation thérapeutique.

5.3 Recommandation formelle de consulter un professionnel de santé

Nutricheck recommande fermement à tout Utilisateur :

• de consulter un professionnel de santé habilité pour toute décision relative à son état de santé, ses traitements en cours ou à initier, ou l'interprétation de résultats médicaux ;
• de ne jamais retarder, ignorer ou modifier une prise en charge médicale sur la base des informations ou analyses fournies par la Plateforme ;
• de ne pas utiliser les Services en cas de situation d'urgence médicale ou d'apparition de symptômes graves.

En cas d'urgence, l'Utilisateur doit immédiatement contacter les services de secours compétents (ex. SAMU : 15 en France) ou consulter un médecin.

5.4 Limites des analyses algorithmiques

Nutricheck met en œuvre des outils scientifiques avancés basés sur des modèles d'intelligence artificielle, des algorithmes d'analyse nutritionnelle, et une base de données de publications scientifiques. Toutefois :

• les résultats générés peuvent comporter des imprécisions, des erreurs ou des biais liés à la qualité ou à la complétude des données fournies ;
• les interprétations sont faites à partir d'outils statistiques et non d'une expertise clinique humaine ;
• certains résultats peuvent être des hypothèses de déséquilibres fonctionnels et non des pathologies médicales identifiées.

Nutricheck ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des interprétations dans le cadre de pathologies médicales spécifiques.

5.5 Responsabilités respectives – Consentement éclairé

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• l'accès aux Services n'établit aucune relation de soins, de médecin à patient, ou de prise en charge thérapeutique ;
• toute décision de santé est prise par le patient, avec le soutien de son professionnel de santé, sur la base d'un consentement libre, éclairé et autonome ;
• Nutricheck agit comme un fournisseur d'informations de nature scientifique ou fonctionnelle, reflétant l'état de l'art, les corrélations documentées et les publications disponibles, sans se substituer à une évaluation clinique.

L'Utilisateur accepte que lui seul, en concertation avec un professionnel habilité, prend les décisions relatives à sa santé, sur la base des éléments d'information mis à disposition par Nutricheck, et exonère Nutricheck de toute responsabilité médicale ou décisionnelle à cet égard

6.1 Vente de kits de tests biologiques à domicile

Nutricheck commercialise via sa Plateforme des kits de prélèvement biologique à domicile, notamment sous forme de tests sanguins capillaires (DBS), et dans certains cas, tests urinaires ou autres dispositifs à venir.

Ces kits permettent à l'Utilisateur d'effectuer lui-même le prélèvement de son échantillon dans un environnement personnel, selon les modalités précisées dans la notice fournie.

La livraison du kit est :

• incluse dans le prix du Service pour les Utilisateurs résidant en France métropolitaine, sauf mention contraire ;
• facturée séparément à l'Utilisateur selon la zone géographique ou le plan d'abonnement souscrit (ces modalités sont précisées lors de la commande).

L'Utilisateur s'engage à respecter strictement les instructions de prélèvement, d'étiquetage et de retour du kit. Tout échantillon non conforme, mal prélevé, non identifiable ou expiré pourra être refusé sans remboursement.

6.2 Acheminement, réception et traitement des échantillons

Une fois prélevé, l'échantillon est expédié par voie postale ou via un transporteur partenaire à l'adresse indiquée par Nutricheck, vers :

• un laboratoire partenaire tiers ;
• une structure sous-traitante certifiée ;
• ou, le cas échéant, les installations internes de Nutricheck.

Le traitement des échantillons est effectué dans un délai compris entre deux (2) et trente (30) jours ouvrés, en fonction :

• du type d'analyse demandée ;

• du lieu de traitement ;

• des flux logistiques.

Le délai moyen constaté est de sept (7) jours ouvrés.

Nutricheck ne saurait être tenu responsable d'un allongement de délai imputable à un facteur externe (ex. grève, douane, délai postal, pandémie...).

6.3 Résultats et validation médicale

Les résultats d'analyse sont consultables dans l'espace personnel de l'Utilisateur, via la Plateforme Nutricheck.

Ils comprennent :

• les données brutes (valeurs, unités, plages de référence) ;
• une visualisation interprétative issue des algorithmes internes ;
• un rapport enrichi contenant des notes cliniques validées par un professionnel de santé, agissant sous sa seule responsabilité.

Les résultats ne sont pas communiqués par voie postale ni par email non sécurisé.

6.4 Importation de résultats et données externes

L'Utilisateur peut importer, à tout moment, tout type de données ou résultats d'analyse provenant de sources externes (laboratoires, cliniques, objets connectés, dossiers médicaux), quel que soit le format de fichier (PDF, Excel, XML, FHIR, images, etc.).

Ces données sont intégrées dans le profil personnalisé de l'Utilisateur et peuvent être :

• analysées par les moteurs IA de Nutricheck ;
• présentées sous forme de synthèses ou historiques de suivi.

L'Utilisateur peut supprimer tout fichier ou donnée uploadée à tout moment, via les paramètres de son Compte ou en faisant la demande à legal@nutricheck.eu.

La durée de conservation des données importées ainsi que les modalités d'exercice des droits de suppression sont définies dans la Politique de confidentialité.

6.5 Conservation et destruction des échantillons biologiques

Les échantillons biologiques transmis à Nutricheck ou à ses partenaires sont conservés le temps strictement nécessaire à l'analyse, puis détruits de manière sécurisée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sauf :

• obligation légale ou réglementaire imposant une conservation prolongée ;
• ou accord exprès de l'Utilisateur dans le cadre d'une étude scientifique (voir 6.6).

Aucun échantillon ne fait l'objet de transfert à un tiers non autorisé. Le traitement est conforme à la norme NF EN ISO 15189, à la réglementation sur les dispositifs de diagnostic in vitro, et au Code de la santé publique.

6.6 Participation volontaire à des études cliniques

Nutricheck peut, dans le cadre de son programme de recherche, proposer à l'Utilisateur de participer, sur une base entièrement volontaire, à une ou plusieurs études scientifiques ou cliniques ayant pour finalité :

• l'amélioration des algorithmes d'intelligence artificielle utilisés par Nutricheck ;
• la validation scientifique de protocoles d'analyse ;
• l'étude de corrélations entre profils métaboliques, nutrition et santé ;
• ou la publication de résultats agrégés dans un cadre académique ou médical.

Dans ce cadre :

• aucune donnée ne sera utilisée sans le consentement libre, spécifique, éclairé et documenté de l'Utilisateur ;

• un document d'information spécifique, séparé des présentes CGU, sera remis à l'Utilisateur pour chaque projet de recherche proposé ;

• l'Utilisateur reste libre de refuser ou retirer son consentement à tout moment, sans justification ni conséquence sur l'accès aux Services commerciaux.

Nutricheck s'engage à garantir le respect des bonnes pratiques cliniques (ICH/GCP), de la loi Jardé en France, et du RGPD pour tout traitement dans ce cadre

7.1 Formules tarifaires et commandes

Nutricheck propose différents modes d'accès à ses Services et Produits, selon les modalités suivantes :

• achats à l'unité, notamment pour les kits de tests ou certains Produits numériques ou physiques ;
• formules d'abonnement, mensuelles ou annuelles, donnant accès à des Services récurrents (analyses régulières, IA continue, mises à jour, recommandations, contenu personnalisé, etc.).

Les formules disponibles, leurs caractéristiques, leurs conditions de reconduction et leurs prix sont clairement indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription. Nutricheck se réserve le droit de modifier les offres et tarifs à tout moment, sans effet rétroactif pour les souscriptions en cours.

7.2 Paiement – Sécurité – Autorisation

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande. Nutricheck utilise des prestataires de services de paiement agréés (ex. : Stripe, PayPal) et ne conserve jamais les données complètes de carte bancaire sur ses serveurs.

L'Utilisateur autorise Nutricheck à débiter automatiquement le montant correspondant :

• à l'achat ponctuel, dès validation de la commande ;
• ou, dans le cas d'un abonnement, à chaque échéance contractuelle (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

L'Utilisateur garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants. Nutricheck décline toute responsabilité en cas de refus de paiement par l'organisme bancaire.

7.3 Renouvellement des abonnements

Les abonnements sont, sauf mention contraire explicite, reconductibles tacitement à chaque échéance pour une durée équivalente à celle initialement souscrite.

Un email de rappel peut être envoyé avant la reconduction. L'Utilisateur peut désactiver la reconduction automatique à tout moment depuis son espace personnel, au plus tard 48 heures avant la date de renouvellement.

En cas de résiliation tardive, l'abonnement est maintenu jusqu'à l'échéance suivante, sans remboursement partiel.

7.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 du même Code, ce droit ne s'applique pas aux Produits ou Services personnalisés ou déjà exécutés à la demande expresse de l'Utilisateur avant la fin du délai de rétractation, notamment :

• si le kit a été expédié ;
• si l'analyse a été lancée ;
• si le contenu numérique a été consulté ou téléchargé.

L'exercice du droit de rétractation doit être effectué par email à : legal@nutricheck.eu, en précisant le numéro de commande, l'adresse email de souscription et la nature de la demande

7.5 Politique de remboursement

Les Produits ou Services fournis par Nutricheck ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf :

• en cas de défectuosité avérée du produit reçu ;
• en cas d'impossibilité matérielle de traitement non imputable à l'Utilisateur (perte de l'échantillon par le transporteur, etc.) ;
• ou dans le cadre du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Toute demande de remboursement doit être adressée à : support@nutricheck.eu, accompagnée des justificatifs nécessaires. Nutricheck examinera la demande dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de validation, le remboursement sera effectué selon le mode de paiement d'origine dans un délai maximum de 14 jours.

Aucun remboursement ne pourra être accordé :

• pour un non-respect des consignes de prélèvement ;

• pour une erreur imputable à l'Utilisateur dans l'adresse, l'étiquetage, ou l'usage du kit ;

• pour un refus de traitement par un laboratoire dû à un échantillon dégradé ou inexploitable.

7.6 Recours à un service d'affacturage ou de financement

Nutricheck se réserve le droit de recourir, pour la gestion des paiements en plusieurs fois ou des abonnements mensuels, à des sociétés tierces spécialisées dans le financement, l'affacturage ou la gestion des créances, telles que des établissements de crédit, des établissements de paiement, ou des sociétés d'affacturage dûment habilitées au titre du Code monétaire et financier.

Dans ce cadre :

• l'Utilisateur reconnaît que la gestion des échéances (mensualités, prélèvements, relances, impayés) pourra être confiée à un partenaire financier, qui agira en son propre nom ;
• le contrat de financement ou de paiement en plusieurs fois est alors régi par les conditions générales de la société partenaire, lesquelles seront accessibles avant validation du paiement ;
• Nutricheck n'intervient pas dans la relation contractuelle liant l'Utilisateur au prestataire de financement une fois le contrat accepté ;
• en cas de litige concernant le prélèvement, le calendrier ou la facturation échelonnée, le client devra s'adresser directement à l'organisme financier concerné.

Nutricheck reste responsable de l'exécution des Services souscrits (analyse, restitution, accès), mais ne saurait être tenue responsable d'un défaut de paiement, d'un rejet ou d'un litige financier relevant du partenaire de financement.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît être informé de cette possibilité de délégation et accepte que les créances puissent être cédées à une société d'affacturage dans le cadre d'un contrat dûment encadré.

8.1 Titularité des droits

Nutricheck est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, aux logiciels, aux interfaces, aux bases de données, aux algorithmes, aux modèles prédictifs, aux visuels, aux marques, aux textes, aux images, aux vidéos, aux rapports générés, ainsi qu'à tout autre élément constitutif des Services, quel qu'en soit le format ou le support (ci-après désignés ensemble les « Contenus Nutricheck »)

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Aucun droit de propriété ou d'exploitation n'est transféré à l'Utilisateur au titre de l'utilisation des Services.

L'Utilisateur s'interdit donc, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Nutricheck :

• de reproduire, copier, représenter, diffuser, distribuer, adapter, traduire, modifier ou transformer tout ou partie des Contenus Nutricheck, par quelque moyen que ce soit ;
• d'extraire ou de réutiliser tout ou partie d'une base de données de manière substantielle, au sens des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• de procéder à toute ingénierie inverse, désassemblage, décompilation ou décryptage du code source ou des structures techniques de la Plateforme ;
• d'utiliser les éléments visuels, les marques, logos ou dénominations associées à Nutricheck à des fins commerciales ou publicitaires.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

8.2 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect intégral des présentes CGU, Nutricheck accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, non transférable, révocable, et strictement non commerciale, lui permettant :

• d'accéder à la Plateforme et aux Services pour ses besoins personnels ;
• d'utiliser les fonctionnalités proposées ;
• de consulter, visualiser ou imprimer pour un usage personnel les rapports ou recommandations générés à son bénéfice.

Cette licence est strictement limitée à l'usage privé, dans le cadre d'un accès temporaire aux Services. Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés.

Nutricheck se réserve le droit de suspendre ou révoquer cette licence à tout moment, en cas de non-respect des présentes CGU, d'abus ou d'utilisation frauduleuse.

8.3 Contenus tiers – Liens – Marques

Certains contenus accessibles via la Plateforme peuvent inclure des éléments appartenant à des tiers (logos, bases de données externes, articles, contenus intégrés, etc.). Ces éléments sont soumis aux droits de leurs titulaires respectifs et sont utilisés sous licence ou dans le cadre d'exceptions légales.

Les marques, logos et noms commerciaux apparaissant dans la Plateforme sont déposés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation ou reproduction est interdite.

La présence de liens hypertextes vers d'autres sites ou services ne constitue en aucun cas une validation ou un engagement de la part de Nutricheck quant au contenu ou à l'usage de ces sites tiers

8.4 Signalement de violation

Toute personne estimant qu'un contenu diffusé via la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut contacter Nutricheck à l'adresse suivante : legal@nutricheck.eu, en fournissant :

• la description précise de l'œuvre protégée ;
• l'URL ou l'élément litigieux identifié ;
• les justificatifs de titularité des droits ;
• les coordonnées du demandeur.

Nutricheck se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux dans un délai raisonnable, après vérification de la demande, et sans préjudice d'une action judiciaire éventuelle.

9.1 Définition du Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur désigne toute information, donnée, document, image, fichier, commentaire, message, annotation, audio, vidéo, résultat d'analyse ou toute autre forme de contenu que l'Utilisateur :

• saisit manuellement via la Plateforme (ex. : réponses aux questionnaires, préférences, symptômes) ;
• téléverse ou importe (fichiers PDF, résultats de laboratoire, données de capteurs connectés, etc.) ;
• partage volontairement (avis, feedback, publications sur des espaces communautaires) ;
• ou qui est généré via ses interactions avec la Plateforme (historique d'analyse, scores IA personnalisés).

Le Contenu Utilisateur peut inclure des données personnelles et, le cas échéant, des données de santé, au sens du RGPD. À ce titre, Nutricheck s'engage à les traiter conformément à sa Politique de confidentialité.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il fournit, enregistre, publie, transfère, importe ou partage via la Plateforme.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

• ne fournir que des informations exactes, licites, à jour et pertinentes ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni transmettre des données ou documents sans autorisation légale ;
• ne pas publier ou transmettre de contenu portant atteinte à la vie privée, aux droits d'auteur, aux droits de propriété intellectuelle, au secret médical, ou à tout droit d'un tiers ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, obscène, violent, pornographique ou de nature à troubler l'ordre public ;
• ne pas insérer ou propager de virus, scripts malveillants, liens trompeurs, ou codes destinés à compromettre la sécurité du système.

Nutricheck se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout Contenu Utilisateur en cas de non-respect de ces obligations, et d'engager, le cas échéant, toute procédure appropriée.

9.3 Droit d'usage concédé à Nutricheck

En fournissant du Contenu via la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément Nutricheck, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des Services :

• à héberger, stocker, indexer, organiser, analyser, agréger et restituer les données transmises ;
• à interpréter, transformer et enrichir les données via ses algorithmes internes ;
• à générer des rapports personnalisés à partir du Contenu fourni ;
• à utiliser le Contenu à des fins de test, d'amélioration et d'optimisation des Services, dans le respect des obligations de confidentialité et de la réglementation applicable.

Aucun Contenu Utilisateur n'est utilisé à des fins publicitaires ou commerciales en dehors du cadre du Service fourni, sauf accord exprès.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il transmet. La présente licence d'utilisation est limitée aux finalités du Service et cesse à la suppression du Compte ou sur demande expresse, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.4 Droits de retrait et de suppression

L'Utilisateur peut, à tout moment :

• modifier ou supprimer les documents ou données qu'il a fournis depuis son espace personnel ;
• demander la suppression complète de son Compte et des données y afférentes (conformément à l'article 14 ci-après) ;
• exercer son droit d'opposition ou de limitation en vertu du RGPD.

Nutricheck mettra en œuvre la demande dans les meilleurs délais, sauf lorsque la loi impose la conservation de certaines données (ex. obligations fiscales, réglementaires, sécurité des soins).

10.1 Objectif des fonctionnalités IA

Nutricheck intègre à sa Plateforme des modèles d'intelligence artificielle (IA) et d'apprentissage automatique (machine learning) spécifiquement entraînés à des fins de prévention santé, d'analyse nutritionnelle, d'évaluation métabolique et de personnalisation des recommandations.

Ces outils IA sont conçus pour :

• analyser les données biologiques, nutritionnelles et déclaratives fournies par l'Utilisateur ;
• détecter des patterns et corrélations métaboliques ;
• proposer des hypothèses de déséquilibres fonctionnels ou de carences potentielles ;
• générer des recommandations nutritionnelles, alimentaires ou de mode de vie basées sur l'état de l'art scientifique, la base de données Nutricheck, et des règles expertes validées.

L'IA de Nutricheck est constamment mise à jour et améliorée grâce aux retours d'expérience et aux données agrégées (voir article 6.6 sur la participation volontaire aux études cliniques).

10.2 Nature informative – Aucune garantie de résultat

Les fonctionnalités IA de Nutricheck sont des outils d'aide à la compréhension et à la décision, sans valeur de diagnostic médical ni de prescription.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• les résultats générés sont statistiques, indicatifs et perfectibles ;
• ils sont destinés à compléter et non remplacer un raisonnement clinique humain ;
• les suggestions produites par l'IA peuvent contenir des imprécisions, des biais liés à l'entraînement des modèles ou à des données incomplètes, ou être inadaptées à certaines situations spécifiques ;
• aucune garantie de performance, d'exactitude absolue, ou d'amélioration de la santé n'est donnée par Nutricheck au titre de l'utilisation des modèles IA.

10.3 Conditions d'usage par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser les résultats de l'IA dans un cadre strictement personnel, non médical et non professionnel (sauf accord spécifique) ;
• ne pas se baser uniquement sur l'IA pour prendre une décision ayant des conséquences médicales ou nutritionnelles majeures sans avis d'un professionnel de santé ;
• ne pas détourner ou manipuler les fonctionnalités IA à des fins de simulation, d'autodiagnostic pathologique ou de comparaison clinique ;
• ne pas introduire dans l'IA de contenus illégaux, mensongers ou contraires à l'ordre public.

Nutricheck se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à tout Utilisateur faisant un usage abusif ou non conforme des outils IA.

10.4 Apprentissage et amélioration continue

Dans le respect du RGPD et de la Politique de confidentialité, les données anonymisées, agrégées et non identifiantes issues de l'utilisation des Services peuvent être utilisées par Nutricheck à des fins :

• d'amélioration continue des modèles d'IA (via réentraînement supervisé ou non supervisé) ;
• de recherche scientifique sur les interactions entre nutrition, métabolisme et profils biologiques ;
• de validation de nouvelles fonctionnalités ou indicateurs.

En aucun cas les données personnelles identifiables ne sont utilisées à des fins commerciales extérieures ou revendues à des tiers.

L'Utilisateur peut refuser l'utilisation de ses données à des fins d'apprentissage statistique en le signalant par écrit à l'adresse : legal@nutricheck.eu

11.1 Engagements de Nutricheck en matière de sécurité

Nutricheck met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la résilience de sa Plateforme et des données traitées, conformément à l'état de l'art et aux exigences du RGPD.

Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des connexions (HTTPS/TLS) ;
• la pseudonymisation et, le cas échéant, l'anonymisation des données de santé ;
• l'hébergement des données en France ou dans l'Union européenne, sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) si nécessaire ;
• la surveillance active des flux et tentatives d'intrusion ;
• les audits de sécurité réguliers ;
• la gestion rigoureuse des accès aux données par profil d'habilitation.

Nutricheck ne peut cependant garantir une sécurité absolue en toutes circonstances, notamment face à des menaces complexes ou en cas de force majeure.

11.2 Disponibilité des Services

Nutricheck s'engage à assurer un niveau raisonnable de disponibilité de la Plateforme, dans les conditions normales d'exploitation, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, hors cas de maintenance planifiée ou d'incident technique majeur indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès aux Services peut être momentanément interrompu, notamment :

• pour maintenance corrective ou évolutive ;
• en cas de surcharge temporaire des serveurs ;
• en cas de défaillance des réseaux internet ou des infrastructures partenaires.

Nutricheck s'efforce d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption programmée, et de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Nutricheck en cas d'interruption temporaire ou de ralentissement d'accès aux Services, sauf disposition contraire contractuelle.

11.3 Maintenance et mise à jour

Nutricheck se réserve le droit de procéder à toute opération de maintenance technique, mise à jour ou amélioration de ses systèmes, y compris :

• modification des interfaces, contenus, algorithmes, fonctionnalités ;
• correction de failles ou bugs ;
• adaptation aux évolutions réglementaires ou scientifiques ;
• mise en conformité avec de nouvelles normes techniques.

Ces mises à jour peuvent entraîner une modification temporaire ou permanente des modalités d'utilisation des Services. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de toute évolution.

11.4 Sauvegarde et continuité d'activité

Nutricheck met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des données, et un plan de continuité d'activité (PCA) visant à limiter l'impact d'un incident majeur (cyberattaque, incendie, défaillance serveur, etc.) sur la continuité des Services et la protection des données.

En cas d'incident grave, Nutricheck s'engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures de remédiation nécessaires

12.1 Utilisation conforme des Services

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de Nutricheck :

• de bonne foi ;
• de manière conforme à leur finalité préventive, informative et personnalisée ;
• dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• dans le strict cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Toute utilisation détournée, abusive ou contraire aux droits de tiers expose l'Utilisateur à la suspension immédiate de son compte, sans préjudice des recours juridiques que Nutricheck pourrait engager.

12.2 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que dans l'utilisation continue des Services (profil, données de santé, réponses aux questionnaires, etc.) ;
• respecter les consignes techniques relatives aux prélèvements, au stockage et à l'envoi des échantillons ;
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme par quelque moyen que ce soit (intrusion, surcharge, contournement des systèmes de sécurité, etc.) ;
• ne pas accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, ni extraire de manière automatisée des contenus hébergés sur la Plateforme (scraping, bots, etc.) ;
• ne pas diffuser de contenus ou propos illicites, injurieux, médicaux non autorisés, ou relevant de la désinformation.

L'Utilisateur est informé que toute infraction grave ou répétée pourra donner lieu à :

• la désactivation immédiate de son Compte ;

• la suppression de l'accès aux Services sans remboursement ;

• le signalement aux autorités compétentes le cas échéant.

12.3 Prise de décision et consentement éclairé

L'Utilisateur reconnaît qu'il demeure pleinement responsable de ses choix en matière de santé, de nutrition et de comportement, même lorsqu'ils s'appuient sur les informations ou résultats proposés par Nutricheck.

Il lui appartient :

• de consulter un professionnel de santé avant de prendre toute décision fondée sur une recommandation issue de la Plateforme ;
• d'évaluer par lui-même la pertinence des suggestions fournies, en fonction de ses besoins, pathologies éventuelles, traitements en cours, allergies ou intolérances ;
• de faire un usage raisonnable et encadré des outils, et notamment de l'intelligence artificielle proposée par Nutricheck.

En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît agir en pleine conscience et sous sa propre responsabilité, y compris en cas d'intégration de recommandations à son mode de vie ou à son alimentation.

12.4 Usage professionnel ou frauduleux

La Plateforme est destinée à un usage personnel, non commercial et non thérapeutique, sauf autorisation préalable et expresse de Nutricheck.

Est notamment strictement interdit :

• l'utilisation des Services pour établir des diagnostics à l'égard de tiers ;
• l'utilisation des rapports dans un cadre professionnel non encadré (coaching non certifié, nutritionnistes sans convention, etc.) ;
• la reproduction, l'export ou la revente des analyses, contenus ou algorithmes proposés.

Toute utilisation commerciale ou professionnelle non autorisée fera l'objet de poursuites pour contrefaçon, parasitisme, ou usage abusif

13.1 Obligation de moyens

Nutricheck s'engage à fournir les Services avec diligence, sérieux et conformément aux règles de l'art, notamment dans le traitement des données, l'accessibilité de la Plateforme, la fourniture des rapports, l'interprétation algorithmique, et le support utilisateur.

Toutefois, en sa qualité de prestataire numérique proposant des outils à visée informative et préventive, Nutricheck est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Nutricheck ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'adéquation parfaite des Services à un objectif particulier de l'Utilisateur, ce dernier demeurant seul maître de l'usage qu'il fait des informations fournies.

13.2 Exclusion de responsabilité pour actes médicaux ou décisions de santé

Nutricheck n'étant ni un professionnel de santé, ni un établissement médical, elle :

• ne pratique aucun acte médical ;
• ne pose aucun diagnostic, ni ne formule de traitement thérapeutique ;
• n'assume aucune responsabilité médicale, directe ou indirecte.

Nutricheck décline toute responsabilité en cas :

• de décision médicale prise sans consultation d'un praticien ;

• d'automédication, de modification d'un traitement ou d'arrêt de suivi médical consécutif à l'utilisation de ses Services ;

• de lésion corporelle, décompensation, erreur de prise, effet secondaire ou aggravation d'un état de santé, que ce soit en lien ou non avec une recommandation issue de la Plateforme.

13.3 Limitation contractuelle de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives du droit français (notamment en matière de décès ou de dommage corporel résultant d'une faute lourde ou d'une négligence grave), la responsabilité de Nutricheck, toutes causes confondues, est expressément limitée à un montant global qui ne saurait excéder le prix effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement ou de commande.

En aucun cas Nutricheck ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects, accessoires, immatériels, consécutifs ou punitifs (perte de chance, de revenus, d'exploitation, de réputation, stress, frustration...) ;
• de l'inexécution ou du retard imputable à un tiers, à un fait extérieur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• de toute interruption temporaire de service indépendante de sa volonté.

13.4 Absence de garantie implicite

Les Services sont fournis « en l'état », « selon disponibilité », et sans garantie expresse ou implicite autre que celles expressément prévues dans les CGU.

Sont notamment exclues :

• toute garantie de conformité à un besoin spécifique ou à une attente particulière non formulée ;
• toute garantie implicite de performance, de fiabilité, d'adéquation nutritionnelle ou physiologique ;
• toute garantie d'absence de bug, d'erreur, ou d'interruption de service.

L'Utilisateur reconnaît que l'usage des Services s'effectue à ses propres risques, avec discernement, et sous sa propre responsabilité

14.1 Nature des données collectées

Dans le cadre de l'exécution des Services, Nutricheck est amenée à collecter et traiter différentes catégories de données, notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, date de naissance, pays de résidence, langue préférée ;
• Données de paiement : coordonnées bancaires ou de carte, via un prestataire de paiement agréé (ex. Stripe) ;
• Données de santé : résultats de tests biologiques, symptômes, antécédents médicaux, habitudes alimentaires, scores et recommandations générées par IA ;
• Données techniques : logs de connexion, adresse IP, type d'appareil, données de navigation ;
• Données comportementales : réponses aux questionnaires, feedbacks, préférences d'usage.

Ces données peuvent être saisies directement par l'Utilisateur, importées par lui (voir article 6.4), générées automatiquement par la Plateforme ou transmises par des partenaires (laboratoires, médecins).

14.2 Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées par Nutricheck pour les finalités suivantes :

• création et gestion du Compte Utilisateur ;
• exécution des Services (analyse, restitution, accompagnement) ;
• traitement des commandes, paiements et livraisons ;
• mise à disposition de recommandations personnalisées ;
• amélioration continue des Services, y compris de l'intelligence artificielle ;
• sécurité, détection de fraude, maintenance technique ;
• respect des obligations légales, notamment en matière comptable ou réglementaire.

14.3 Base légale des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements réalisés reposent sur :

• le consentement explicite de l'Utilisateur (notamment pour les données de santé ou la participation à des études cliniques – voir article 6.6) ;
• l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à Nutricheck (accès aux Services) ;
• l'intérêt légitime de Nutricheck (sécurité, amélioration des algorithmes) ;
• les obligations légales applicables à l'éditeur (comptabilité, archivage, lutte contre la fraude...).

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la légalité des traitements effectués avant ce retrait.

14.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives :

• aux équipes internes de Nutricheck, soumises à une obligation stricte de confidentialité ;
• aux prestataires techniques (hébergeurs, développeurs, support client, prestataires analytiques, prestataires de paiement) liés par des clauses contractuelles de sous-traitance conformes au RGPD ;
• aux professionnels de santé ou laboratoires partenaires, lorsque l'Utilisateur a explicitement consenti à la transmission des données nécessaires à l'analyse ou à la consultation.

Aucune donnée personnelle n'est cédée, vendue ou louée à des tiers non autorisés.

14.5 Hébergement et conservation

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne, sur des serveurs conformes aux normes de sécurité du secteur, et lorsqu'elles concernent des données de santé, dans des environnements certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément à la législation française.

Les durées de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité et varient selon la nature des données et les obligations légales applicables.

L'Utilisateur peut à tout moment demander :

• la suppression de tout ou partie de ses données ;
• la rectification ou mise à jour d'informations erronées ;
• la limitation du traitement ou la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par le RGPD.

14.6 Exercice des droits

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut contacter :

• par email : legal@nutricheck.eu
• ou par courrier postal : Nutricheck SAS – Délégué à la protection des données – 87 rue de la Salicorne, 34470 Pérols – France.

Nutricheck s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

En cas de désaccord ou d'absence de réponse, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

15.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment son Compte Nutricheck et mettre fin à son utilisation des Services :

• directement depuis son espace personnel sécurisé sur la Plateforme ;
• ou en adressant une demande explicite à l'adresse : legal@nutricheck.eu.

Cette résiliation entraîne :

• la désactivation immédiate de l'accès aux Services payants (sauf disposition contraire) ;
• la suppression progressive de l'accès aux contenus personnalisés ;
• l'arrêt des prélèvements automatiques pour les abonnements non encore reconduits.

Toute résiliation en cours d'abonnement ne donne droit à aucun remboursement proratisé, sauf si elle intervient dans le cadre légal du droit de rétractation (cf. article 7.4).

L'Utilisateur est informé qu'une résiliation n'emporte pas automatiquement suppression immédiate de l'ensemble des données associées à son Compte, celles-ci étant conservées

15.2 Suspension ou résiliation à l'initiative de Nutricheck

Nutricheck se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation manifeste ou répétée des présentes CGU ;
• usage frauduleux, abusif ou détourné des Services ;
• non-paiement d'un abonnement ou litige récurrent de paiement ;
• comportement agressif, harcelant ou diffamatoire envers l'équipe, d'autres Utilisateurs ou des tiers ;
• atteinte grave à la sécurité de la Plateforme (tentative de piratage, injection de code malveillant, etc.).

La décision sera notifiée à l'Utilisateur par email, accompagnée, si besoin, des éléments justificatifs. L'Utilisateur pourra demander un réexamen de la situation.

15.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation (à l'initiative de l'Utilisateur ou de Nutricheck) :

• les obligations nées antérieurement à la date de résiliation restent pleinement applicables (notamment les dettes en cours ou les responsabilités contractuelles) ;
• les licences d'utilisation des Services sont immédiatement révoquées ;
• les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect des délais de suppression ou d'archivage imposés par la loi.

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas d'utilisation de la Plateforme depuis l'étranger.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, sous réserve d'une attribution de compétence impérative prévue par un texte de loi ou de règlement.

Cette clause s'applique :

• aux professionnels comme aux consommateurs ;
• sous réserve du droit de l'Utilisateur consommateur d'introduire une action devant le tribunal de son lieu de domicile conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

16.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d'un différend qui l'opposerait à Nutricheck.

Avant toute procédure judiciaire, l'Utilisateur est invité à contacter Nutricheck par email à : legal@nutricheck.eu ou par courrier recommandé à : Nutricheck SAS 87 rue de la Salicorne 34470 Pérols – France

S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont Nutricheck dépend. Les coordonnées du médiateur sont disponibles dans la Politique de confidentialité ou communiquées sur demande écrite.

16.4 Règlement amiable des litiges

Les Parties s'engagent, en cas de différend, à tenter de résoudre amiablement leur conflit avant toute action judiciaire, notamment via un processus de négociation directe ou de médiation conventionnelle, conformément à l'article 1229 du Code civil.

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent l'accord complet entre Nutricheck et l'Utilisateur relativement à l'utilisation des Services. Elles prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire ou non expressément validé par écrit par Nutricheck.

Aucun document, mention ou échange postérieur à l'acceptation des CGU ne pourra engendrer des obligations non prévues aux présentes, sauf accord écrit et signé des deux Parties.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

Les Parties s'engagent à substituer, dans la mesure du possible, toute clause annulée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour Nutricheck de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises (ex. : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive, blocage des réseaux de communication...).

17.5 Tolérance

Le fait que Nutricheck tolère une situation ne confère aucun droit acquis à l'Utilisateur. Une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.

17.6 Notification – Contact officiel

Toute correspondance ou notification relative aux présentes CGU, aux données personnelles ou à un litige doit être adressée par écrit :

• Par email : legal@nutricheck.eu
• Par courrier recommandé avec accusé de réception : Nutricheck SAS Service juridique 87 rue de la Salicorne 34470 Pérols – France